J.O. 32 du 8 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 août 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Morbihan

NOR : INTC0500071A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 27 août 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Morbihan ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Morbihan en date du 13 janvier 2005 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 32 du 08/02/2005 texte numéro 5


Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et la préfète du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2005.


Dominique de Villepin